Recours introduit le 11 août 2021 – Aquind e.a./ACER
(Affaire T-492/21)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Aquind Ltd (Londres, Royaume-Uni), Aquind Energy Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) et Aquind SAS (Rouen, France) (représentants : S. Goldberg, L. Van den Hende, L. Malý et E. White, avocats)
Partie défenderesse : Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)
Conclusions
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision de la commission de recours de l’ACER du 4 juin 2021 ;
condamner l’ACER aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les requérantes invoquent deux moyens.
Premier moyen, tiré de ce que la commission de recours a commis une erreur en concluant à l’irrecevabilité du recours dont elle était saisie. Les requérantes soutiennent que l’ACER était toujours compétente pour adopter une nouvelle décision en lieu et place de la décision annulée 1 et pour accorder une dérogation pour l’interconnexion Aquind au titre de l’article 17 du règlement (CE) no 714/2009 2 . En outre, les requérantes font valoir que la commission de recours n’a pas satisfait à son obligation de procéder à l’exécution complète de l’arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020, Aquind/ACER 3 .
Second moyen, tiré de ce que la commission de recours n’a pas satisfait aux exigences énoncées à l’article 25, paragraphe 3, et à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/942 4 ainsi que dans le règlement intérieur de la commission de recours. Les requérantes font valoir que la commission de recours n’a pas respecté la procédure applicable, l’un de ses membres ayant été absent lors de l’audition, la procédure orale n’étant pas source de preuves et le procès-verbal des délibérations n’ayant pas été publié.
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1 Décision A-001-2018 de la commission de recours de l’ACER du 17 octobre 2018.
2 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (JO 2009, L 211, p. 15).
3 T-735/18, EU:T:2020:542.
4 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (JO 2019, L 158, p. 22).