Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 11 octobre 2004 par José Antonio Carreira contre l(Agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au Travail

    (Affaire T-421/04)

    Langue de procédure: français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 11 octobre 2004 d'un recours introduit contre l(Agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au Travail par José Antonio Carreira, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler la décision de l(Agence n(accordant au requérant qu(une partie de l(indemnité différentielle visée par l(article 7, paragraphe 2, du Statut à la suite de l(intérim auquel il a été appelé entre le 13 janvier 2003 et le 15 août 2004;

-    condamner la défenderesse au paiement du solde de l(indemnité différentielle due au titre de l(article 7, paragraphe 2, du statut;

-    condamner la défenderesse à l(ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant dans la présente affaire, qui, tout comme le conseiller juridique de la défenderesse, a été appelé à occuper, par intérim, les fonctions de chef de l'administration de l'Agence, pour cause de congé de maladie du titulaire du poste en cause, s'oppose à la décision de l'AIPN de partager le montant de l(indemnité différentielle entre les deux personnes ayant assuré l(intérim. Il a réagi à cette décision en précisant qu'il n'acceptait pas d'avoir travaillé à mi-temps en remplacement du chef de l'administration et qu'en conséquence, il aurait droit à la totalité de l'indemnité différentielle objet du litige.

A l'appui de ses prétentions, le requérant fait valoir la violation de l'article 7, paragraphe 2, du Statut, ainsi que les principes de correspondance entre le grade et l'emploi, de non-discrimination et de proportionnalité.

Il estime aussi méconnu en l'espèce le devoir de motivation des actes.

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