Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 12 mars 2007 – Confcooperative, Unione regionale della Cooperazione Friuli-Venezia Giulia Federagricole e.a./Commission(affaire T-418/04)

« Recours en annulation – Règlement (CE) n° 1429/2004 – Agriculture – Organisation commune du marché vitivinicole – Régime d’utilisation des noms des variétés de vigne ou de leurs synonymes – Limitation de l’utilisation dans le temps – Personnes morales – Personnes individuellement concernées – Irrecevabilité »

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE et 249, al. 2, CE; règlement de la Commission nº 1429/2004, annexe I, point 103) (cf. points 43-63)

Objet

Demande d’annulation de la disposition limitant au 31 mars 2007 le droit d’utiliser le nom « Tocai friulano » figurant, sous la forme d’une note explicative, au point 103 de l’annexe I du règlement (CE) n° 1429/2004 de la Commission, du 9 août 2004, modifiant le règlement (CE) n° 753/2002 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L 263, p. 11).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission.

3) La République de Hongrie supportera ses propres dépens.