Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 1^er septembre 2011 – Communauté de communes de Lacq/Commission

(affaire T-132/10)

« Responsabilité non contractuelle – Concentration – Décision de la Commission déclarant compatible l’opération de concentration visant à l’acquisition du contrôle d’Acetex Corp. par Celanese Corp. – Absence d’engagement de la part de Celanese à poursuivre l’exploitation de l’usine de Pardies (France) – Absence de violation d’une règle de droit par la Commission – Recours manifestement dépourvu de tout fondement »

1.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Violation suffisamment caractérisée du droit de l'Union (Art. 340 TFUE) (cf. points 19-21)

2.                     Concurrence - Concentrations - Examen par la Commission - Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l'opération notifiée compatible avec le marché commun - Engagements soumis dans le cadre de l'enquête initiale de la Commission, mais n'ayant pas été retenus dans la décision finale de la Commission à l'issue de l'enquête approfondie - Obligation de la Commission de contraindre les entreprises concernées à respecter de tels engagements – Absence (Règlement du Conseil nº 139/2004, art. 6, § 2, et 8, § 2) (cf. points 23-25, 28)

3.                     Droit de l'Union - Principes - Protection de la confiance légitime – Conditions (cf. point 32)

Objet

Demande en indemnisation des divers préjudices prétendument subis par la Communauté de communes de Lacq du fait des illégalités et des carences attribuables à la Commission à la suite de l’opération de concentration visant à l’acquisition du contrôle d’Acetex Corp. située à Pardies (France) par Celanese Corp.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant, pour partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit et, pour partie, manifestement irrecevable.

2) La Communauté de communes de Lacq est condamnée aux dépens.