Recours introduit le 22 mars 2010 - Saupiquet/Commission

(Affaire T-131/10)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Saupiquet (Courbevoie Cedex, France) (représentant : R. Ledru, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler dans son intégralité la décision de la Commission européenne n° REM 07/08 en date du 16 décembre 2009 ;

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l'annulation de la décision C (2009) 10005 final de la Commission, du 16 décembre 2009, indiquant aux autorités françaises que le remboursement à la requérante des droits à l'importation sur de conserves de thon originaires de Thaïlande n'est pas justifié [dossier REM 07/08].

Au soutien de son recours, la requérante fait valoir que la Commission aurait manqué à ses obligations aux fins de garantir un accès égalitaire et non discriminatoire au contingent n° 09.2005 pour la période 2007/2008 des importateurs, établis en France ou dans d'autres États membres où les bureaux de douanes sont légalement fermés le dimanche, ayant déposé leurs déclarations en douane le lundi 2 juillet 2007,

-    en ne prenant pas, dans les circonstances de l'espèce où ce contingent a été ouvert le dimanche 1er juillet 2007, les mesures règlementaires qui auraient permis de traiter lesdits importateurs de manière égalitaire et non discriminatoire, et

-    en ne différant pas la date d'ouverture dudit contingent au lundi 2 juillet 2007 alors que le contingent en question aurait été très critique.

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