Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad Lukovit (Bulgarie) le 6 septembre 2023 – procédure pénale contre IC
(Affaire C-558/23, Dramanova 1 )
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Rayonen sad Lukovit
Parties à la procédure pénale
Rayonna prokuratura Lovech, Teritorialno otdelenie grad Lukovit, Balgaria
IC
Questions préjudicielles
Le principe de proportionnalité autorise-t-il une règle de droit national, telle que l'article 172b du Nakazatelen kodeks (code pénal), qui prévoit une peine d'un à six ans d'emprisonnement et une amende pour une première atteinte aux droits de propriété intellectuelle, indépendamment du caractère délibéré de l'usage illicite d'une marque protégée et/ou de l’échelle commerciale de celui-ci ?
Si la réponse à la première question est négative, comment faut-il interpréter les expressions « délibérément » et « échelle commerciale » utilisées à l'article 61 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ?
Les principes de légalité et d'interdiction de l'application arbitraire de la loi autorisent-ils une règle de droit national qui prévoit une responsabilité administrative [article 127 Zakon za markite i geografiskite oznacheniya (loi sur les marques et les indications géographiques)] ainsi qu’une responsabilité pénale [article 172b Nakasatelen kodeks (code pénal)] sans établir de critère clair de classement objectif et prévisible de la gravité de l’acte (usage illicite de marques protégées) ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.