Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 novembre 2010 – Commission/Irish Electricity Generating

(affaire T-323/09)

« Clause compromissoire – Contrat conclu dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine de l’énergie non nucléaire (1994-1998) – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut »

1.                     Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet dans le domaine de l'énergie non nucléaire - Montant des coûts admissibles approuvés inférieur au montant de la somme avancée par la Commission - Demande de la Commission en remboursement du trop-perçu - Obligation pour le cocontractant de prouver la réalité et la nécessité des coûts déclarés à la Commission pour l'exécution du projet (Art. 238 CE) (cf. points 60-61)

2.                     Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet dans le domaine de l'énergie non nucléaire - Montant des coûts admissibles approuvés inférieur au montant de la somme avancée par la Commission - Droit au remboursement partiel de l'avance, majorée d'intérêts de retard - Taux des intérêts de retard, réclamé par la Commission, inférieur à celui calculé en vertu des règles du droit national applicable (Art. 238 CE) (cf. points 73-76)

Objet

Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de Irish Electricity Generating Co. Ltd à rembourser la somme de 180 664,70 euros correspondant à une partie des avances que la Commission lui a versées dans le cadre du contrat WE/178/97/IE/GB, majorée des intérêts de retard.

Dispositif

1) Irish Electricity Generating Co. Ltd est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 180 664,70 euros, majorée des intérêts de retard :

–                au taux de 5,56 % l’an à compter du 25 août 2003 jusqu’à la date du présent arrêt ;

–                au taux annuel appliqué en vertu de la loi irlandaise, soit actuellement l’article 26 du Debtors (Ireland) Act, 1840 (loi sur les débiteurs), modifié, dans la limite d’un taux de 5,56 % l’an, à compter du présent arrêt et jusqu’à l’apurement complet de la dette.

2) Irish Electricity Generating est condamnée aux dépens.