Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2010 - Commission/Irish Electricity Generating
[" Clause compromissoire - Contrat conclu dans le cadre d'un programme spécifique de recherche, de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine de l'énergie non nucléaire (1994-1998) - Inexécution du contrat - Remboursement des sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : A.-M. Rouchaud-Joët et F. Mirza, agents, assistés de U. O'Dwyer et A. Martin, solicitors)
Partie défenderesse : Irish Electricity Generating Co. Ltd (Waterford, Irlande)
Objet
Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de Irish Electricity Generating Co. Ltd à rembourser la somme de 180 664,70 euros correspondant à une partie des avances que la Commission lui a versées dans le cadre du contrat WE/178/97/IE/GB, majorée des intérêts de retard.
Dispositif
1) Irish Electricity Generating Co. Ltd est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 180 664,70 euros, majorée des intérêts de retard :
- taux de 5,56 % l'an à compter du 25 août 2003 jusqu'à la date du présent arrêt ;
- au taux annuel appliqué en vertu de la loi irlandaise, soit actuellement l'article 26 du Debtors (Ireland) Act, 1840 (loi sur les débiteurs), modifié, dans la limite d'un taux de 5,56 % l'an, à compter du présent arrêt et jusqu'à l'apurement complet de la dette.
2) Irish Electricity Generating est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 256 du 24.10.2009.