Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 19 novembre 2018 –
Landesbank Baden-Württemberg/CRU

(affaire T‑14/17)

« Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation de la contribution ex ante pour 2016 – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste »

1.      Recours en annulation – Délais – Point de départ – Acte ni publié ni notifié au requérant – Connaissance exacte du contenu et des motifs – Obligation de demander le texte intégral de l’acte dans un délai raisonnable une fois connue son existence – Respect d’un délai raisonnable – Critères d’appréciation

(Art. 263, al. 6, TFUE)

(voir points 35, 44-46, 51)

2.      Actes des institutions – Obligation générale d’informer les destinataires des voies de recours et des délais – Absence

(Art. 263, al. 4 et 6, TFUE et 275, al. 2, TFUE)

(voir point 41)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du CRU dans sa session exécutive, du 15 avril 2016, sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/06) et, d’autre part, de la décision du CRU dans sa session exécutive, du 20 mai 2016, sur l’ajustement des contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique, complétant la décision du CRU du 15 avril 2016 (SRB/ES/SRF/2016/13), en ce qu’elles concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) Landesbank Baden-Württemberg est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens du Conseil de résolution unique (CRU).

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.