Recours introduit le 30 juin 2014 – Bodegas Muga / Commission européenne

(affaire T-491/14)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Bodegas Muga, SL (Haro, Espagne) (représentants: J. L. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le SEAF d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur ;

subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des GIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération ;

subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides en violation de principes généraux du droit de l’UE;

en tout état de cause, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, et

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et les principaux arguments sont les mêmes que dans l’affaire T-700/13, Bankia/Commission.