Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 9 novembre 2023 – IL/Veracash SAS
(Affaire C-665/23, Veracash)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: IL
Partie défenderesse: Veracash SAS
Questions préjudicielles
Les articles 56, 58, 60 et 61 de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE 1 , doivent-ils être interprétés en ce sens que le payeur est privé du droit au remboursement du montant d’une opération non autorisée lorsqu’il a tardé à signaler à son prestataire de services de paiement l’opération de paiement non autorisée, quand bien même il l’a fait dans les treize mois suivant la date de débit ?
En cas de réponse positive à la première question, la privation du droit du payeur au remboursement est-elle subordonnée au fait que la tardiveté du signalement est intentionnelle ou est la suite d’une négligence grave de la part du payeur ?
En cas de réponse positive à la première question, le payeur est-il privé du droit au remboursement de toutes les opérations non autorisées ou seulement de celles qui auraient pu être évitées si le signalement n’avait pas été tardif ?
____________
1 JO 2007, L 319, p. 1.