Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2015 – Teva Pharma et Teva Pharmaceuticals Europe/EMA
(Affaire T-140/12)1
(« Médicaments à usage humain – Médicaments orphelins – Demande d’autorisation de mise sur le marché de la version générique du médicament orphelin imatinib – Décision de l’EMA refusant de valider la demande d’autorisation de mise sur le marché – Exclusivité commerciale »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Teva Pharma BV (Utrecht, Pays-Bas); et Teva Pharmaceuticals Europe BV (Utrecht) (représentants : D. Anderson, QC, K. Bacon, barrister, G. Morgan et C. Drew, solicitors)
Partie défenderesse : Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants : T. Jabłoński, M. Tovar Gomis et N. Rampal Olmedo, agents)Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : E. White, P. Mihaylova et M. Šimerdová, agents)ObjetDemande d’annulation de la décision de l’EMA du 24 janvier 2012 refusant de valider la demande soumise par les requérantes afin d’obtenir l’autori
t Teva Pharmaceuticals Europe BV (Utrecht) (représentants : D. Anderson, QC, K. Bacon, barrister, G. Morgan et C. Drew, solicitors)Partie défende
rope BV sont
condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des médicaments (EMA).La Commission européenne supportera ses propres dépens.