Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 février 2015 –
France/Commission
(affaire T‑135/12)
« Aides d’État – Retraites – Aide portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom – Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Avantage »
1. Aides accordées par les États – Notion – Intervention de l’État allégeant les charges grevant normalement le budget d’une entreprise – Réduction des coûts liés à la rémunération des employés – Inclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 33-36)
2. Aides accordées par les États – Notion – Intervention de l’État allégeant les charges grevant normalement le budget d’une entreprise – Inclusion – Mesure visant le mode de financement des retraites des fonctionnaires rattachés à l’entreprise bénéficiaire – Réduction de la contrepartie versée par l’entreprise bénéficiaire à l’État – Inclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 37-40)
3. Aides accordées par les États – Notion – Intervention de l’État allégeant les charges grevant normalement le budget d’une entreprise – Mesure visant à compenser un désavantage structurel constitué par les obligations additionnelles relatives aux retraites des fonctionnaires rattachés à l’entreprise bénéficiaire – Inclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 41, 42)
4. Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure ad hoc concernant une seule entreprise – Inclusion – Nécessité d’une comparaison du bénéficiaire avec d’autres opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par la mesure – Absence (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 44, 45)
5. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes susceptibles d’affecter une situation juridique déterminée – Recours dirigé uniquement contre la motivation d’un acte – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. point 51)
6. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Appréciation économique complexe – Contrôle juridictionnel – Limites (Art. 107, § 1 et 3, TFUE) (cf. points 61-64)
7. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Application des taux fixés dans la communication sur les taux de référence – Admissibilité [Art. 107, § 3, c), TFUE ; communication de la Commission 96/C 232/06] (cf. points 98-104)
Objet
| Demande d’annulation de la décision 2012/540/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, concernant l’aide d’État C 25/08 (ex NN 23/08) – Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom mise à exécution par la République française en faveur de France Télécom (JO 2012, L 279, p. 1). |
Dispositif
2) | | La République française supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |