Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2011 - PAKI Logistics/OHMI (PAKI)
[" Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale PAKI - Motif absolu de refus - Marque contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs - Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) n° 207/2009 "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : PAKI Logistics GmbH (Ennepetal, Allemagne) (représentants : M. Bergermann, P. Mes, C. Graf von der Groeben, G. Rother, J. Bühling, A. Verhauwen, J. Künzel, D. Jestaedt et J. Vogtmeier, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : G. Schneider, agent)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants : initialement S. Behzadi-Spencer, puis F. Penlington, agents, assistées de S. Malynicz, barrister)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 23 octobre 2009 (affaire R 1805/2007-1), concernant une demande d'enregistrement du signe verbal PAKI comme marque communautaire.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) PAKI Logistics GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 80 du 27.3.2010.