Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie (Belgique) le 8 février 2024 – OV/WEAREONE.WORLD BV
(Affaire C-106/24, WEAREONE.WORLD)
Langue de procédure : le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van Cassatie
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : OV
Partie défenderesse : WEAREONE.WORLD BV
Question préjudicielle
L’article 1er, paragraphe 1, de la convention de Rome 1 et l’article 1er, paragraphe 1, du règlement Rome I 2 doivent-ils être interprétés en ce sens que la question de la titularité du droit d’auteur sur une œuvre qui a été créée en exécution d’une obligation découlant d’un contrat de travail ou de prestation de services, c’est-à-dire la question de savoir qui en est le titulaire originaire et dans quelle mesure ce droit peut être transmis à un titulaire ultérieur, relève de la notion d’« obligations contractuelles » ?
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1 Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signée à Rome le 19 juin 1980 et approuvée par la loi du 14 juillet 1987.
1 Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (JO 2008, L 177, p. 6).