Recours introduit le 9 février 2024 – BPCE e.a./BCE
(Affaire T-64/24)
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : BPCE (Paris, France) et les 51 autres requérantes (représentants : A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et C. Duriez, avocats)
Partie défenderesse : Banque centrale européenne
Conclusions
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la section 3 de la décision de la BCE n° ECB-SSM-2023-FRBPC-114 (prise ensemble avec ses annexes), du 30 novembre 2023, en ce qu’elle prescrit des mesures à prendre sur les engagements de paiement irrévocables concernant les systèmes de garantie des dépôts ou les fonds de résolution ;
condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les requérantes invoquent quatre moyens qui sont identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-186/22, BNP Paribas/BCE.
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