Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 septembre 2021 –
Naturgy Energy Group/Commission

(affaire T‑328/18)

« Aides d’État – Mesure d’incitation environnementale adoptée par l’Espagne en faveur des centrales au charbon – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Caractère sélectif »

1.      Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Obligation de motivation – Portée – Décision visant à mettre les parties intéressées en mesure de participer de manière efficace à la procédure formelle d’examen – Motivation sommaire relative au caractère sélectif de la mesure nationale en cause – Admissibilité

(Art. 107, § 1, 108, § 2, et 296, § 2, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 6, § 1, et 9, § 2)

(voir points 59-63, 66-80)

2.      Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Incitation environnementale adoptée par l’Espagne en faveur des centrales au charbon – Paramètre pertinent pour établir la sélectivité de la mesure

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 96, 97)

3.      Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation

(Art. 107, § 1, et 108, § 2, TFUE)

(voir points 98, 99, 115, 116, 126, 130)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 7733 final de la Commission, du 27 novembre 2017, concernant l’aide d’État SA.47912 (2017/NN) – Mesure d’incitation environnementale adoptée par l’Espagne en faveur des centrales au charbon, ouvrant la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Naturgy Energy Group, SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Viesgo Producción, SL et EDP España, SA supporteront leurs propres dépens.