Arrêt du Tribunal du 24 mai 2012 - TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft/OHMI - Comercial Jacinto Parera (MAD)
(Affaire T-152/11)
[" Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire figurative MAD - Usage sérieux de la marque - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 - Forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif - Article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009 "]
Langue de procédure : l'espagnol
Parties
Partie requérante : TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft mbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentants : B. Hein et M.-H. Hoffmann, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : J. Crespo Carrillo, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI : Comercial Jacinto Parera, SA (Barcelone, Espagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 16 décembre 2010 (affaire R 449/2009-2), relative à une procédure d'annulation entre TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft mbH et Comercial Jacinto Parera, SA.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft mbH est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 139 du 7.5.2011.