Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2013 – Gobierno de Aragón e.a./Conseil
(Affaire T-150/11)1
(« Recours en annulation – Aides d’État – Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives – Annulation partielle – Indissociabilité – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Parties requérantes : Gobierno de Aragón (Espagne) ; Principado de Asturias (Espagne); et Junta de Castilla y León (Espagne) (représentants : C. Fernández Vicién, I. Moreno-Tapia Rivas, E. Echeverría Álvarez et M. López Garrido, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Lo Monaco et F. Florindo Gijón, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : É. Gippini Fournier, L. Flynn et C. Urraca Caviedes, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2010/787/UE du Conseil, du 10 décembre 2010, relative aux aides d’État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (JO L 336, p. 24).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Le Gobierno de Aragón (Espagne), le Principado de Asturias (Espagne) et la Junta de Castilla y León (Espagne) supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 130 du 30.4.2011.