Ordonnance du président du Tribunal du 17 décembre 2010 – Uspaskich/Parlement
(affaire T-507/10 R)
« Référé – Levée de l’immunité d’un membre du Parlement européen – Demande de sursis à exécution »
1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13-15)
2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Décision du Parlement européen portant levée de l'immunité d'un député - Absence d'atteinte au droit d'exercer librement le mandat parlementaire et au bon fonctionnement du Parlement - Absence d'urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 19, 26-27, 31-32)
3. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes du Parlement destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers - Décision portant levée de l'immunité d'un député – Inclusion (Art. 230, al. 1, CE; protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes) (cf. point 24)
Objet
| Demande de sursis à l’exécution de la résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010, portant levée de l’immunité du requérant. |
Dispositif
1) | | La demande en référé est rejetée. |
2) | | Les dépens sont réservés. |