Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht des Landes Sachsen-Anhalt (Allemagne) le 8 mai 2023 – Agence européenne des produits chimiques/B. GmbH
(Affaire C-290/23, ECHA)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberverwaltungsgericht des Landes Sachsen-Anhalt
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Agence européenne des produits chimiques
Partie défenderesse : B. GmbH
Questions préjudicielles
L’article 299, paragraphe 1, première moitié de phrase, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique exclusivement aux décisions adoptées par le Conseil, la Commission ou la Banque centrale européenne, ou s’applique-t-il également aux décisions de l’Agence européenne des produits chimiques qui imposent le prélèvement d’un droit administratif en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 340/2008 1 de la Commission, du 16 avril 2008, relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 2 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ?
Si la décision de l’Agence européenne des produits chimiques de percevoir un tel droit administratif ne constitue pas un titre exécutoire :
Les dispositions combinées de l’article 13, paragraphe 4, troisième alinéa, et de l’article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 340/2008 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’une action en exécution visant le paiement du droit administratif est exclue ?
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1 Règlement (CE) no 340/2008 de la Commission, du 16 avril 2008, relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO 2008, L 107, p. 6).
1 Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l’évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1).