Pourvoi formé le 11 mai 2023 par Harley-Davidson Europe Ltd et Neovia Logistics Services International contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 1er mars 2023 dans l’affaire T324/21, Harley-Davidson Europe et Neovia Logistics Services International/Commission
(Affaire C297/23 P)
Langue de la procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Harley-Davidson Europe Ltd et Neovia Logistics Services International (représentants : E. Righini et S. Völcker, avocats)
Autre partie à la procédure : Commission européenne
Conclusions
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour :
annuler l’arrêt attaqué ;
annuler la décision attaquée ; et
condamner la Commission aux dépens exposés par les requérantes devant la Cour et devant le Tribunal.
Moyens et principaux arguments
Premier moyen, tiré de ce que l’interprétation que fait le Tribunal de l’article 33 du règlement délégué 2015/2446 est entachée d’erreurs de droit. Le Tribunal n’a pas procédé à l’appréciation du but et du contexte de cette disposition, a injustement méconnu le droit des opérateurs de réagir aux mesures de politique commerciale prises par l’Union en délocalisant leurs opérations de production et a interprété de manière erronée le niveau de preuve requis pour renverser la charge de la preuve dans le chef des requérantes.1
Deuxième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis des erreurs de droit en ce qu’il a conclu que l’article 33 du règlement délégué 2015/2446 ne dépasse pas les limites de la délégation conférée à la Commission par l’article 62 du règlement no 952/2013 .1
Troisième moyen, tiré de la violation du droit des requérantes à une bonne administration. C’est à tort que le Tribunal a confirmé la décision attaquée après avoir constaté une violation du droit des requérantes d’être entendues et qu’il a conclu que la durée de la procédure de la Commission, en ce compris le délai ayant précédé l’ouverture de la procédure formelle, n’est pas excessive, en violation du principe du délai raisonnable et de la confiance légitime des requérantes.
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1 Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, du 28 juillet 2015, complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO 2015, L 343, p. 1).
1 Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1).