Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 septembre 2009 – France Télécom/OHMI (UNIQUE)(affaire T-396/07)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale UNIQUE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 20-23)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 3 septembre 2007 (affaire R 585/2007-2) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal UNIQUE comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire :	France Télécom
Marque communautaire concernée :	Marque verbale UNIQUE pour des produits et services des classes 9, 35 et 38 – demande n° 5312392
Décision de l’examinateur :	Refus partiel de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) France Télécom est condamnée aux dépens.