Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 octobre 2021 –
Rivière e.a./Parlement
(affaire T‑88/20) (1)
« Droit institutionnel – Parlement – Mesure adoptée par le président du Parlement interdisant les drapeaux nationaux sur les pupitres des députés – Règles de conduite des députés – Article 10, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Acte adopté par le président du Parlement européen interdisant les drapeaux nationaux sur les pupitres des députés – Acte n’affectant que l’organisation interne du Parlement – Exclusion
(Art. 263 TFUE ; règlement intérieur du Parlement européen, art. 10, § 3)
(voir points 31-36, 52)
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) | | M. Jérôme Rivière et les autres requérants dont les noms figurent en annexe sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen. |
3) | | MM. Gunnar Beck et Philippe Olivier supporteront leurs propres dépens. |