Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2ème chambre) du 19 octobre 2006 - De Smedt / Commission
(Agent contractuel - Demande de révision du classement et de la rémunération fixés lors du recrutement - Ancien agent auxiliaire engagé comme agent contractuel sans modification des fonctions - Articles 3 bis et 80, paragraphes 2 et 3, du RAA - Tâches relevant de différents groupes de fonctions - Egalité de traitement)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Elisabeth De Smedt (Wezembeek-Oppem, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes Commission (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation de la décision de la Commission rejetant la demande formée par la requérante, ancien agent auxiliaire, à l'encontre de la décision fixant son classement et sa rémunération en tant qu'agent contractuel ainsi que, d'autre part, une demande de dommages-intérêts
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 229 du 17. 9. 2005, p. 29 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-267/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).