Arrêt du Tribunal du 17 avril 2024 – Romagnoli Fratelli/OCVV (Melrose)
(Affaire T-2/23)1
(« Obtentions végétales – Octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes de terre Melrose – Non-acquittement dans les délais de la taxe annuelle – Annulation de la protection – Requête en restitution en entier – Conditions de notification des décisions et communications de l’OCVV »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Romagnoli Fratelli SpA (Bologne, Italie) (représentants : E. Truffo et A. Iurato, avocats)
Partie défenderesse : Office communautaire des variétés végétales (représentants : M. García-Moncó Fuente et Á. Martínez López, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) du 7 novembre 2022.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Romagnoli Fratelli SpA est condamnée aux dépens.
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1 JO C 71 du 27.2.2023.