Arrêt du Tribunal du 17 avril 2024 – Svenska Bankföreningen et Länsförsäkringar Bank/Commission
(Affaire T-112/22)1
(« Aides d’État – Législation fiscale suédoise – Taxe sur le risque systémique des établissements de crédit – Décision de ne pas soulever d’objections – Caractère sélectif – Objectif de la mesure – Dérogation au système de référence »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Ideella föreningen Svenska Bankföreningen med firma Svenska Bankföreningen, Näringsverksamhet (Stockholm, Suède), Länsförsäkringar Bank AB (Stockholm) (représentants : P. Hansson, M. Eriksson, M. Persson et A. Andersson, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Tomat et A. Steiblytė, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Royaume de Suède (représentants : C. Meyer-Seitz, A. Runeskjöld, F.-L. Göransson, H. Shev, H. Eklinder et R. Shahsavan Eriksson, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision COM(2021) 8637 final de la Commission européenne, du 24 novembre 2021, concernant la mesure d’État SA.56348 (2021/N) – Suède : taxe suédoise sur les établissements de crédit.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Ideella föreningen Svenska Bankföreningen med firma Svenska Bankföreningen, Näringsverksamhet et Länsförsäkringar Bank AB sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
Le Royaume de Suède supportera ses propres dépens.
____________
1 JO C 191 du 10.5.2022.