Arrêt du Tribunal du 19 juin 2015 – Italie/Commission
(Affaire T-358/11)1
(« FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Stockage public du sucre – Majoration des frais liée à une location des entrepôts – Inventaire annuel des stocks – Inspections physiques des lieux de stockage – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Obligation de motivation – Existence d’un risque de préjudice financier pour les fonds – Effet utile »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : République italienne (représentants : G. Palmieri, agent, assisté de P. Marchini, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Rossi et D. Nardi, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/244/UE de la Commission, du 15 avril 2011, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 102, p. 33), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne, ainsi que des lettres de la Commission des 3 février 2010 et 3 janvier 2011 en tant qu’actes préparatoires de cette décision.
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
________________________1 JO C 252 du 27.8.2011.