Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Prahova (Roumanie) le 18 octobre 2022 – SC Bitulpetrolium Serv SRL/Administrația Județeană a Finanțelor Publice Prahova – Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Ploiești
(Affaire C-657/22)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Prahova
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : SC Bitulpetrolium Serv SRL
Partie défenderesse : Administrația Județeană a Finanțelor Publice Prahova – Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Ploiești
Questions préjudicielles
Les dispositions et les pratiques nationales telles que celles qui font l’objet de la présente affaire, en vertu desquelles la réintroduction dans l’entrepôt fiscal d’un combustible de chauffage (fioul) en l’absence de contrôle douanier [constituerait une] prétendue violation du régime de l’entrepôt justifiant l’application d’une accise au taux fixé pour le gazole – combustible [dont l’accise] est 21 fois plus élevée que celle sur le fioul –, sont-elles contraires au principe de proportionnalité ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 3, à l’article 5 et à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité 1 ?
Les dispositions et les pratiques nationales telles que celles qui font l’objet de la présente affaire, en vertu desquelles la TVA est due sur les montants fixés par l’administration fiscale à titre de supplément d’accise sur le gazole en tant que sanction du non-respect [par le contribuable du régime de contrôle douanier], à la suite de la réintroduction par celui-ci dans l’entrepôt de produits énergétiques du type « fioul » non contaminés, refusé[s] par les clients, sur lesquels l’accise avait déjà été payée, dans l’attente de trouver un acheteur, sont-elles contraires au principe de proportionnalité, au principe de neutralité de la TVA et aux articles 2, 250 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 ?
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1 JO 2003, L 283, p. 51.
1 JO 2006, L 347, p. l.