Demande de décision préjudicielle présentée par le Retten i Svendborg (Danemark) le 4 janvier 2024 – Deutsche Rentenversicherung Nord, BG Verkehr/Gjensidige Forsikring, dansk filial af Gjensidige Forsikring ASA, Norge agissant pour Marius Pedersen A/S et Gjensidige Forsikring, dansk filial af Gjensidige Forsikring ASA, Norge
(Affaire C-7/24, Deutsche Rentenversicherung Nord et BG Verkehr)
Langue de procédure : le danois
Juridiction de renvoi
Retten i Svendborg
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes : Deutsche Rentenversicherung Nord et BG Verkehr
Parties défenderesses : Gjensidige Forsikring, dansk filial af Gjensidige Forsikring ASA, Norge agissant pour Marius Pedersen A/S et Gjensidige Forsikring, dansk filial af Gjensidige Forsikring ASA, Norge
Question préjudicielle
L’article 85, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 1 du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit-il être interprété en ce sens que l’action récursoire de l’institution débitrice en vertu de cette disposition est subordonnée à l’existence, dans l’État membre où le dommage est survenu, d’une base juridique pour le type de compensation ou d’indemnité au titre de laquelle l’action récursoire est exercée, ou pour une prestation équivalente, à la suite du fait dont l’auteur du dommage est responsable en vertu de la loi du lieu où le dommage est survenu ?
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1 JO 2004, L 166, p. 1.