Ordonnance du président du Tribunal du 29 juillet 2010 – Brinkmann/Allemagne
(affaire T-261/10 R)
« Référé – Incompétence manifeste »
Référé - Demande liée à un recours dirigé contre un État membre - Incompétence manifeste du Tribunal – Irrecevabilité (Art. 256 TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 51) (cf. point 7)
Objet
| Demande visant à faire suspendre l’application des articles 47 et 48bis du Code fédéral du notariat allemand (Bundesnotarordnung) en ce qui concerne le demandeur. |
Dispositif
1) | | La demande en référé est rejetée. |
2) | | Les dépens sont réservés. |