Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 janvier 2015 –
Blackrock/OHMI (SO WHAT DO I DO WITH MY MONEY)
(affaire T‑609/13)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SO WHAT DO I DO WITH MY MONEY – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques – Inadmissibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 19‑21)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Slogan présentant un caractère de fantaisie [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 22)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Formule promotionnelle à caractère élogieux [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 23, 24)
4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale SO WHAT DO I DO WITH MY MONEY [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 26‑41)
5. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant les chambres de recours – Compétence des chambres de recours – Nouvel examen complet du fond (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 64, § 1) (cf. point 35)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 septembre 2013 (affaire R 572/2013‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal SO WHAT DO I DO WITH MY MONEY comme marque communautaire. |
Dispositif
2) | | Blackrock, Inc. est condamnée aux dépens. |