Recours introduit le 10 janvier 2014 – République tchèque / Commission
(affaire T-27/14)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, T. Müller, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision de la Commission européenne C(2013)7221 final, du 4 novembre 2013, invitant à annuler la décision du ministère tchèque du Commerce et de l’Industrie qui accorde à une installation de stockage de gaz à Dambořice une dérogation aux règles juridiques nationales mettant en œuvre la directive 2003/55/CE1 concernant les règles d’accès des tiers, et
condamner la Commission européenne aux dépens de la procédure.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 266, paragraphe 1, TFUE
Dans ce contexte, la partie requérante fait valoir que la Commission a adopté la décision attaquée en contradiction manifeste avec l’arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013, Globula/Commission, T-465/11.
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 22, paragraphe 4, de la directive 2003/55/CE
À ce titre, la requérante fait valoir que la Commission a adopté la décision attaquée après l’expiration du délai prévu à l’article 22, paragraphe 4, de la directive 2003/55/CE.
____________1 Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57).