Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2021 – WM/Commission
(Affaire T-411/18)1
(« Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/338/17 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Articles 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux – Article 1er quinquies, paragraphes 1, 4 et 5, du statut – Aménagements raisonnables – Principe de non-discrimination fondée sur le handicap – Directive 2000/78/CE – Responsabilité – Préjudice matériel et moral »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : WM (représentant : B. Entringer, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : T. S. Bohr et D. Milanowska, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/338/17, du 27 septembre 2017, de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours ainsi que de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 19 avril 2018 rejetant sa réclamation et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice qu’il aurait prétendument subi à la suite de ces décisions.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Chaque partie supportera ses propres dépens.
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1 JO C 61 du 24.2.2020.