Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 – Sanford/EUIPO – Avery Zweckform (Étiquettes)
(Affaire T-443/20)1
[« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une étiquette – Dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Preuves présentées après l’expiration du délai imparti – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Sanford LP (Atlanta, Géorgie, États-Unis) (représentant : J. Zecher, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : J. Ivanauskas et V. Ruzek, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Avery Zweckform GmbH (Oberlaindern/Valley, Allemagne) (représentant : H. Förster, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 15 mai 2020 (affaire R 2413/2018-3), relative à une procédure de nullité entre Avery Zweckform et Sanford.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Sanford LP est condamnée aux dépens.
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1 JO C 297 du 7.9.2020.