Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 – Selmikeit & Giczella/EUIPO – Boehmert & Boehmert (HALLOWIENER)
(Affaire T-500/20)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale HALLOWIENER – Absence d’usage sérieux – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Selmikeit & Giczella GmbH (Osterode, Allemagne) (représentant : S. Keute, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : A. Söder, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Boehmert & Boehmert Anwaltspartnerschaft mbB - Patentanwälte Rechtsanwälte (Brême, Allemagne) (représentant : U. Ulrich, avocate)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 27 mai 2020 (affaire R 1893/2019-1), relative à une procédure de déchéance entre Boehmert & Boehmert Anwaltspartnerschaft mbB - Patentanwälte Rechtsanwälte et Selmikeit & Giczella.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Selmikeit & Giczella GmbH est condamnée aux dépens.
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1 JO C 329 du 5.10.2020.