Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 – YG/Commission
(Affaire T-599/20)1
(« Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2019 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 9 – Article 45 du statut – Comparaison des mérites – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : YG (représentants : S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Hohenecker, L. Radu Bouyon et L. Vernier, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 14 novembre 2019 de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 9 au titre de l’exercice de promotion 2019.
Dispositif
Le recours est rejeté.
YG est condamné aux dépens.
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1 JO C 423 du 7.12.2020.