Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2021 – Egis Bâtiments International et InCA/Parlement

(Affaire T-610/20)¹

(« Clause compromissoire – Projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Accord transactionnel – Clause de confidentialité – Principe de bonne foi – Responsabilité contractuelle »)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Egis Bâtiments International (Montreuil, France), InCA – Ingénieurs Conseils Associés Sàrl (Niederanven, Luxembourg) (représentants : A. Rodesch et R. Jazbinsek, avocats)

Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : A. Caiola et L. Chrétien, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à faire constater que le Parlement a violé l’article VIII de l’accord transactionnel du 9 avril 2019 ainsi que l’obligation de bonne foi dans l’exécution des conventions consacrée à l’article 1134 du code civil luxembourgeois et, d’autre part, à obtenir la condamnation de celui-ci à payer une somme de 100 000 euros au titre du même accord ou, à titre subsidiaire, à toute autre somme à fixer ex aequo et bono.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Egis Bâtiments International et InCA – Ingénieurs Conseils Associés Sàrl sont condamnées aux dépens.

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¹     JO C 390 du 16.11.2020.