Ordonnance du président du Tribunal du 3 novembre 2021 – PBL et WA/Commission

(Affaire T-538/21 R)

(« Référé – Aides d’État – Aides octroyées par la France en faveur d’un club de football professionnel – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Penya Barça Lyon : Plus que des supporters (PBL) (Bron, France), WA (représentant : J. Branco, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Stromsky et G. Braga da Cruz, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la lettre de la Commission du 1er septembre 2021 portant la référence COMP.C.4/AH/mdr 2021(092342) et répondant à une plainte en matière d’aide d’État (SA.64489 – Aide d’État au club de football Paris Saint-Germain) et, d’autre part, à des injonctions adressées à la Commission.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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