Ordonnance du président du Tribunal du 29 octobre 2021 – Abenante e.a./Parlement et Conseil

(Affaire T-527/21 R)

[« Référé – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID numérique de l’UE – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »]

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Stefania Abenante (Ferrare, Italie) et les 423 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant : M. Sandri, avocat)

Parties défenderesses : Parlement européen (représentants : L. Visaggio, J. Rodrigues et P. López-Carceller, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Moore et S. Scarpa Ferraglio, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de l’article 3, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (JO 2021, L 211, p. 1).

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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