Ordonnance du Tribunal du 3 novembre 2021 – ExxonMobil Production Deutschland/Commission
(Affaire T-731/20)1
(« Recours en annulation – Environnement – Directive 2003/87/CE – Gaz à effet de serre – Allocation de quotas d’émission – Demande de transfert de certificats d’émission à l’Allemagne – Demande adressée dans le cadre d’une procédure nationale de référé en vue d’assurer l’effet utile de la procédure préjudicielle dans l’affaire C-126/20 – Décision de refus de la Commission – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : ExxonMobil Production Deutschland GmbH (Hanovre, Allemagne) (représentants : S. Altenschmidt et J. Hoss, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. De Meester et G. Wils, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 8 décembre 2020 par laquelle cette institution a rejeté la demande de la Deutsche Emissionshandelsstelle (service allemand d’échange de quotas d’émission) de transférer, à titre conservatoire, sur le compte de dépôt national de la République fédérale d’Allemagne ou, à titre subsidiaire, sur le compte de dépôt d’exploitant de la requérante, et au plus tard le 31 décembre 2020, un nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre équivalant au nombre de quotas supplémentaires dont la requérante a demandé l’allocation, à titre gratuit et au titre de la troisième période d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, devant le Verwaltungsgericht Berlin (tribunal administratif de Berlin, Allemagne).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
ExxonMobil Production Deutschland GmbH est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
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1 JO C 44 du 8.2.2021.