Communication au journal officiel
Recours introduit le 15 février 2005 par Aytan's Manufacturing Company (UK) Limited contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire T-67/05)
Langue dans laquelle la requête est rédigée : l'anglais
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 15 février 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Aytan's Manufacturing Company (UK) Limited, établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par Me S. Malynicz, barrister et Me M. J. Gilbert, solicitor.
L'autre partie devant la chambre de recours était Criminal Clothing Limited, établie à Poole (Royaume-Uni).
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
- annuler la décision de la première chambre de recours en date du 8 décembre 2004 dans l'affaire R 309/2004-1;
- condamner l'Office et les autres parties à supporter leurs propres dépens et ceux du requérant.
Moyens et principaux arguments :
Demandeur de la marque communautaire: Criminal Clothing Limited
Marque communautaire concernée: la marque verbale CRIMINAL pour des produits des classes 3, 9 et 25 (vêtements etc.) - demande d'enregistrement nº 1676 220
Titulaire de la marque ou du signe
invoqué dans la procédure d'opposition: le requérant
Marque ou signe invoqué à
l'appui de l'opposition: la marque nationale CRIMINAL DAMAGE pour des produits de la classe 25 (vêtements etc.)
Décision de la division d'opposition: opposition rejetée
Décision de la chambre de recours: recours rejeté
Moyens: mauvaise application de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/941
____________1 - Règlement (CE) nº 0/9 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).