Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 15 février 2005 par Aytan's Manufacturing Company (UK) Limited contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    (Affaire T-67/05)

    Langue dans laquelle la requête est rédigée : l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 15 février 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Aytan's Manufacturing Company (UK) Limited, établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par Me S. Malynicz, barrister et Me M. J. Gilbert, solicitor.

L'autre partie devant la chambre de recours était Criminal Clothing Limited, établie à Poole (Royaume-Uni).

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler la décision de la première chambre de recours en date du 8 décembre 2004 dans l'affaire R 309/2004-1;

-    condamner l'Office et les autres parties à supporter leurs propres dépens et ceux du requérant.

Moyens et principaux arguments :

Demandeur de la marque communautaire:    Criminal Clothing Limited

Marque communautaire concernée:        la marque verbale CRIMINAL pour des produits des classes 3, 9 et 25 (vêtements etc.) - demande d'enregistrement nº 1676 220

Titulaire de la marque ou du signe

invoqué dans la procédure d'opposition:    le requérant

Marque ou signe invoqué à

l'appui de l'opposition:            la marque nationale CRIMINAL DAMAGE pour des produits de la classe 25 (vêtements etc.)

Décision de la division d'opposition:        opposition rejetée

Décision de la chambre de recours:        recours rejeté

Moyens:                    mauvaise application de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/941

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¹ - Règlement (CE) nº 0/9 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).