Arrêt du Tribunal de première instance du 29 novembre 2006 - Agne-Dapper e.a./Commission e.a.

(affaires jointes T-35/05, T-61/05, T-107/05, T-108/05 et T-139/05)¹

(" Fonctionnaires - Pensions - Application du coefficient correcteur calculé en fonction du coût moyen de la vie dans le pays de résidence - Régime transitoire établi par le règlement modifiant le statut des fonctionnaires à partir du 1er mai 2004 - Acte faisant grief - Exception d'illégalité ")

Langue de procédure: le français

Parties

Dans l'affaire T-35/05,

Parties requérantes: Elisabeth Agne-Dapper (Schoorl, Pays-Bas) et les autres anciens fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes dont les noms figurent en annexe à l'arrêt (représentants: initialement G. Vandersanden, L. Levi et A. Finchelstein, puis G. Vandersanden et L. Levi)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Joris et H. Tserepa-Lacombe, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz et I. Sulce, agents)

Dans l'affaire T-61/05,

Parties requérantes: Cornelius Rozemeijer (Alkmaar, Pays-Bas), Gaston Vaesken (Saint-Mandrier, France) et Pierrette Vaesken (Sanary-sur-Mer, France) (représentants: initialement G. Vandersanden, L. Levi et A. Finchelstein, puis G. Vandersanden, L. Levi et C. Ronzi, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Arpio Santacruz et I. Sulce, agents)

Dans l'affaire T-107/05,

Partie requérante: François Muller (Strasbourg, France) (représentants: initialement G. Vandersanden, L. Levi et A. Finchelstein, puis G. Vandersanden et L. Levi, avocats)

Partie défenderesse: Cour des comptes des Communautés européennes (représentants: T. Kennedy, J.-M. Stenier et M. Bavendamm, agents)

Dans l'affaire T-108/05,

Partie requérante: Suzy Frederic-Leemans (Lahas, France) (représentants: initialement G. Vandersanden, L. Levi et A. Finchelstein, puis G. Vandersanden et L. Levi)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen (CESE) (représentants: M. Bermejo Garde et E. Fierro, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz et I. Sulce, agents)

Dans l'affaire T-139/05,

Parties requérantes: Charlotte Becker (Menton, France), Seamus Killeen (Dublin, Irlande), Robert Payne (Dublin, Irlande), Paul Van Raij (Overeen, Pays-Bas), Wilhelmus Van Miltenburg (Huizen, Pays-Bas) et Deirdre Gallagher (Dublin, Irlande) (représentants: initialement G. Vandersanden, L. Levi et A. Finchelstein, puis G. Vandersanden et L. Levi, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentant: M. Mustapha-Pascha, L. Knudsen et K. Zejdova, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz et I. Sulce, agents)

Objet

En substance, l'annulation des bulletins de pension des requérants - et, dans un seul cas, du bulletin de rémunération d'une requérante mise en disponibilité - du mois de mai 2004, en ce que ces bulletins appliqueraient pour la première fois un coefficient correcteur calculé illégalement en fonction du coût de la vie dans le pays de résidence respectif des requérants, et non plus par rapport au coût de la vie dans la capitale de chacun de ces pays.

Dispositif de l'arrêt

1)    Les recours sont rejetés comme irrecevables.

2)    Chacune des parties supportera ses propres dépens.

____________

¹ -

² - JO C 143 du 11.6.2005