Affaire T-68/05

Aker Warnow Werft GmbH etKvaerner ASA

contre

Commission des Communautés européennes

« Aides d’État — Construction navale — Ancienne République démocratique allemande — Aides versées au titre de la couverture des pertes liées aux contrats de construction navale — Aides liées à la compétitivité — Absence de versement excédentaire »

Sommaire de l'arrêt

Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides à la construction navale

(Directive du Conseil 90/684, art. 4, § 1)

L'article 4, paragraphe 1, de la directive 90/684, concernant les aides à la construction navale, dispose que « les aides à la production en faveur [des chantiers navals] peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, à condition que le montant total de l'aide octroyée pour un contrat [de construction et de transformation navale] ne dépasse pas en équivalent subvention un plafond maximum commun exprimé en pourcentage de la valeur contractuelle avant aide ».

Ainsi, une aide versée au titre de la couverture des pertes liées à des contrats de construction navale et une aide liée à la compétitivité font partie toutes deux de la catégorie des aides au fonctionnement prévues par l'article 4, paragraphe 1, de la directive 90/684.

Est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation une décision de la Commission qui considère qu'une aide liée à la compétitivité devait être comptabilisée au titre des aides qui avaient été octroyées au bénéficiaire pour couvrir les seules pertes liées à des contrats de construction navale, lorsque, dans une décision initiale, elle avait distingué ces aides, en considérant qu'elles devaient avoir des affectations distinctes, à savoir, d'une part, compenser le manque de compétitivité du bénéficiaire et, d'autre part, couvrir les pertes liées auxdits contrats.

(cf. points 2, 56, 59-60, 69)