Communication au journal officiel

 

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 15 mai 2003 dans l'affaire T-47/03 R, Jose Maria Sison contre Conseil de l'Union européenne

(Procédure de référé - Mesures restrictives visant à lutter contre le terrorisme - Gel des fonds - Suppression d'aides sociales - Irrecevabilité partielle des conclusions - Urgence - Absence)

    Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire T-47/03 R, Jose Maria Sison, demeurant à Utrecht (Pays-Bas), représenté par Mes J. Fermon, A. Comte, H. E. Schultz, D. Gurses, T. Olsson et J. Lamchek, avocats, contre Conseil de l'Union européenne (agents: MM. M. Vitsentzatos et M. Bishop), ayant pour objet une demande visant à obtenir, premièrement, le sursis à l'exécution de la décision 2002/974/CE mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n( 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/848/CE (JO 2002, L 337, p. 85) en ce qu'elle vise le nom du requérant, deuxièmement, que soit ordonné au Conseil de ne pas mentionner le requérant dans toute nouvelle décision mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement n( 2580/2001 et, troisièmement, que soit ordonné au Conseil d'informer tous les États membres que les mesures restrictives prises à l'égard du requérant sont dépourvues de base juridique, le Président du Tribunal a rendu le 15 mai 2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1)La demande en référé est rejetée.

2)Les dépens sont réservés.

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