Communication au journal officiel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 21 octobre 2004
dans l'affaire T-49/03, Gunda Schumann contre Commission des Communautés européennes1 (Fonctionnaires - Concours général - Tests de présélection - Neutralisation d'une question à choix multiple - Principe de proportionnalité - Violation de l'avis de concours)
(Langue de procédure: l'allemand)
Dans l'affaire T-49/03, Gunda Schumann, demeurant à Berlin (Allemagne), représentée par Me Y. Bock, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. J. Currall, assisté de Me B. Wägenbaur, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du jury du concours général COM/A/11/01 de ne pas admettre la requérante aux épreuves postérieures aux tests de présélection, le Tribunal (cinquième chambre), composé de Mme P. Lindh, président, MM. R. García-Valdecasas, J. D. Cooke, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 21 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1) Le recours est rejeté comme irrecevable en ce qu'il vise l'annulation de la décision du 19 juillet 2002.
2) Le recours est rejeté comme non fondé en ce qu'il vise l'annulation de la décision du 4 juin 2002.
3) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
____________1 - J.O. C 101 du 26.4.2003