Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 8 juillet 2008 – Saint-Gobain Gyproc Belgium/Commission(affaire T-50/03)
« Concurrence – Ententes – Marché des plaques en plâtre – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Amende – Gravité et durée de l’infraction – Circonstances atténuantes »
1. Concurrence - Ententes - Accords et pratiques concertées constitutifs d'une infraction unique (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 42-50, 57, 105-106)
2. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Nécessité de prendre en compte les chiffres d'affaires des entreprises concernées et d'assurer la proportionnalité des amendes avec ces chiffres - Absence - Nécessité de prendre en compte la taille modeste ou le caractère monoproduit des activités de l'entreprise concernée – Absence (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 83-85, 88, 93-95)
3. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Circonstances atténuantes - Rôle passif ou suiviste de l'entreprise - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3) (cf. points 119-121,124-125)
4. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Circonstances atténuantes - Cessation de l'infraction après intervention de la Commission – Conditions (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3) (cf. points 133-136)
Objet
| Recours en vertu des articles 229 CE et 230 CE visant à la réduction de l’amende imposée à Gyproc par la décision 2005/471/CE de la Commission, du 27 novembre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] à l’encontre de BPB plc, Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke KG, Société Lafarge SA et Gyproc Benelux NV (Affaire COMP/E-1/37.152 – Plaques en plâtre) (JO 2005, L 166, p. 8). |
Dispositif
2) | | Saint-Gobain Gyproc Belgium NV est condamnée aux dépens. |