Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 septembre 2021 –
Enosi Mastichoparagogon Chiou/EUIPO (MASTIHACARE)

(affaire T‑60/20)

« Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale MASTIHACARE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009, [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »

1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)]

(voir points 19, 20)

2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir point 22)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir points 23-26)

4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir points 27, 30)

5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Marque dépourvue de caractère distinctif dans toute l’Union – Acquisition dudit caractère dans une partie de l’Union – Insuffisance

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 2)

(voir points 28, 35)

6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale MASTIHACARE

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b) et c), et 3]

(voir points 40-44, 46, 52)

7.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b) et c), et 3]

(voir point 44)

8.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Présentation des moyens par leur substance – Recevabilité – Condition

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d) ; règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1 , b) et c), et 3]

(voir point 50)

9.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Prise en compte du contexte et de l’ensemble des règles juridiques

(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1)

(voir point 60)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 25 novembre 2019 (affaire R 692/2019-1), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale MASTIHACARE.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Enosi Mastichoparagogon Chiou est condamnée aux dépens.