Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 4 novembre 2016 – Birgit Bossen e.a. / Brussels Airlines
(Affaire C-559/16)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Birgit Bossen, Anja Bossen, Gudula Gräβmann
Partie défenderesse: Brussels Airlines
Questions préjudicielles
L’article 7, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (CE) n° 261/20041 , doit-il être interprété en ce sens que la notion de «distance» couvre uniquement la distance directe entre le lieu de décollage et la dernière destination, qui doit être calculée selon la méthode orthodromique, et ce, quelle que soit la distance de vol effectivement parcourue ?
____________1 Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91
JO L 46, p. 1