Recours introduit le 3 février 2017 – Constantin Film Produktion/EUIPO (Fack Ju Göhte)
(Affaire T-69/17)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Constantin Film Produktion GmbH (Munich, Allemagne) (représentants: E. Saarmann et P. Baronikians, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: marque verbale de l’Union européenne « Fack Ju Göhte » – demande d’enregistrement n° 13 971 163
Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 1er décembre 2016 dans l’affaire R 2205/2015-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
annuler la décision attaquée;
annuler la décision n° 013971163 de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle du 25 septembre 2015;
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement n° 207/2009;
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
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